Électricien, plombier, maçon, menuisier, peintre… Votre métier, c'est le chantier. Mais chaque année, des milliers d'artisans perdent de l'argent — et des clients — à cause de devis incomplets, de factures non conformes ou d'acomptes mal encaissés. Un devis bien rédigé se transforme en contrat signé. Une facture conforme se paie plus vite. Ce guide réunit tout ce qu'un artisan doit maîtriser en 2026 : mentions obligatoires du devis, acompte de 30 %, règles de la TVA, pénalités de retard, garantie décennale et checklist finale.
Le devis n'est pas une simple estimation : c'est un document contractuel. Une fois signé avec la mention « Bon pour accord », il engage l'artisan sur le prix, le périmètre et le délai. Un devis incomplet peut être contesté, et une facture qui s'en écarte peut être refusée.
| Mention obligatoire | Ce que ça évite |
|---|---|
| Coordonnées complètes de l'entreprise : nom, adresse, SIREN, forme juridique, assurance | Un client qui ne peut pas vous identifier peut refuser de payer |
| Coordonnées du client (nom, adresse) | Document non personnalisé = document contestable |
| Date du devis et durée de validité de l'offre (ex. : 30 jours) | Les prix changent, le devis doit expirer |
| Numéro de devis unique et daté | Suivi et traçabilité des échanges |
| Désignation précise des travaux : nature, quantité, marques/modèles, unités | Le flou sur le périmètre est la première source de litige |
| Prix unitaire HT, taux de TVA et prix total TTC pour chaque ligne | Un total global sans détail ne tient pas en cas de contestation |
| Délai d'exécution ou date de début de chantier | Engagement sur le planning |
| Conditions de paiement : acompte, échéancier, pénalités de retard | Vos conditions s'appliquent si elles figurent au devis |
| Mention « Devis gratuit » et signature client avec « Bon pour accord » | Preuve de l'acceptation du prix |
Demander un acompte de 30 % à la signature du devis est l'usage le plus répandu chez les artisans (plomberie, électricité, rénovation, maçonnerie…). Ce n'est pas une obligation légale, mais une pratique quasi systématique, et pour trois bonnes raisons :
Les montants courants selon l'avancement : 30 % à la signature, puis 30-40 % en cours de chantier (à la livraison des matériaux ou à mi-travaux), et le solde (30-40 %) à la réception des travaux. Pour les gros chantiers, l'échéancier se découpe en autant d'étapes que nécessaire.
Une facture artisan doit reprendre les mentions du devis et ajouter ses propres obligations. Depuis 2023, le numéro de TVA intracommunautaire doit notamment figurer sur les factures entre assujettis.
| Mention obligatoire | Détail |
|---|---|
| Le mot « FACTURE », la date d'émission et un numéro unique et séquentiel | Ex. : 2026-001, 2026-002… jamais de trou dans la numérotation |
| Vos coordonnées complètes | Nom, adresse, SIREN, forme juridique, numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) |
| Coordonnées du client | Nom, adresse, numéro de TVA si professionnel |
| Date des travaux, désignation, quantité et prix unitaire HT | Reprendre exactement le détail du devis signé |
| Taux de TVA appliqué et total TTC | Ou la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise en base |
| Délai de paiement et pénalités de retard | 30 jours par défaut ; pénalités = 3 × taux d'intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 € |
| Référence au devis signé | Ex. : « Devis n° 2026-014 accepté le … » |
Numérotation et avoirs : la numérotation est chronologique et sans trou. En cas d'annulation ou de remise, on émet un avoir — on ne supprime jamais un numéro. Un acompte encaissé avant la prestation doit faire l'objet d'une facture d'acompte, puis la facture finale mentionne l'acompte déjà facturé et le solde restant dû.
C'est la question qui revient le plus souvent. Le taux normal est de 20 %, mais les travaux de rénovation dans un logement de plus de 2 ans bénéficient du taux réduit de 10 % — c'est le cas le plus fréquent pour les artisans du bâtiment.
| Situation | Taux de TVA | Exemple |
|---|---|---|
| Travaux de rénovation dans un logement achevé depuis plus de 2 ans (main d'œuvre + fournitures dans certaines limites) | 10 % | Rénovation de salle de bain, réfection de toiture, plomberie |
| Travaux neufs, construction, travaux d'embellissement dans un logement de moins de 2 ans | 20 % | Construction d'une extension, travaux dans un logement neuf |
| Travaux d'amélioration de la performance énergétique (matériaux et équipements éligibles) | 5,5 % | Isolation, chaudière à granulés, pompe à chaleur, VMC |
| Micro-entrepreneur en franchise en base (CA < 37 500 € de prestations / 85 000 € de ventes) | Aucune TVA facturée | Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
Le délai de paiement par défaut est de 30 jours (mentionné sur la facture, il peut être étendu jusqu'à 60 jours entre professionnels). En cas de retard, vous pouvez appliquer :
Si l'impayé persiste, la méthode : relance à J+1 (simple et courtoise), relance à J+15, mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, puis injonction de payer (procédure rapide et peu coûteuse auprès du tribunal). Le maître d'ouvrage qui ne paie pas une facture d'artisan peut en outre être redevable d'une indemnité de 15 % plafonnée à 150 000 € en cas de mauvaise foi (loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance).
Depuis la loi Spinetta de 1978, tout artisan qui réalise des travaux de construction ou de rénovation lourde doit souscrire une assurance de responsabilité civile décennale — c'est une obligation légale, pas une option.
| Garantie | Durée | Ce qu'elle couvre |
|---|---|---|
| Garantie décennale (obligatoire) | 10 ans après réception des travaux | Les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination |
| Garantie de parfait achèvement | 1 an | Les désordres signalés dans l'année qui suit la réception |
| Garantie biennale (de bon fonctionnement) | 2 ans | Les éléments d'équipement dissociables (volets roulants, chauffe-eau…) |
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Découvrir Pennylane →En résumé : devis complet signé avec acompte de 30 % → travaux → facture conforme (numéro, mentions, bon taux de TVA) → relance automatique. Appliquez les deux checklists ci-dessus à chaque dossier et vous éliminerez l'essentiel des litiges et des retards de paiement.
Dernière mise à jour : 2026. Guide informatif — pour une situation précise (montant d'acompte, taux de TVA, garantie décennale), consultez le site officiel de l'URSSAF, du BOFiP ou un expert-comptable.